La sous-traitance à une entreprise tiers est une pratique qui se veut répandue en matière de déménagement. Une partie ou l’intégralité des opérations est confiée à d’autres professionnels en cas de besoin.
La sous-traitance n’est cependant pas à prendre à la légère, car l’entreprise est responsable vis-à-vis de son client. Pour être en mesure de recourir à cette pratique, il existe quelques règles à respecter.
Le respect du contrat de déménagement par le professionnel
Lorsqu’un client accepte d’engager un déménageur professionnel pour se charger de son déménagement, les deux parties signent un accord : le contrat de déménagement. Ce contrat mentionne les droits et les obligations qui s’imposent au déménageur et à son client. Le contrat détaille les prestations prévues et indique les conditions générales de ventes qui encadrent la responsabilité de l’entreprise de déménagement. D’une manière générale, l’entreprise de déménagement s’engage à exécuter les prestations prévues dans le contrat et le client est obligé de payer les frais correspondants aux services du professionnel.
En faisant signer le contrat de déménagement, l’entreprise est tenue de fournir l’ensemble des services prévus, dans les conditions prédéfinies. Cela signifie qu’il doit exécuter lui-même les opérations sans chercher à solliciter d’autres prestataires. Cependant, les déménageurs professionnels ont tendance à anticiper les situations exceptionnelles, ce qui les amène à prévoir la possibilité de sous-traitance.
Possibilité de sous-traitance avec l’accord du client
En principe, l’entreprise de déménagement ne peut sous-traiter la prestation à une autre entreprise sans l’accord de son client. Le professionnel n’est pas en droit de modifier un élément essentiel de l’exécution de ses obligations sans en discuter avec son cocontractant et obtenir son approbation. S’il ne prévient pas le client, ce dernier a la possibilité de rompre l’accord et de demander des dommages et intérêts à l’entreprise. Il convient de lire attentivement les clauses du contrat, car le document peut laisser à l’entreprise la possibilité de faire appel à un autre déménageur sans avoir à notifier le client. Une telle clause est considérée comme abusive par la commission des Clauses abusives et la responsabilité du déménageur est engagée. La notification du consommateur est impérative si le déménageur souhaite sous-traiter les opérations. Au plus tard 48 h avant la date de réalisation du déménagement, le client devra être informé de la sous-traitance et de l’identité exacte du sous-traitant. Ce délai donnera au consommateur l’occasion de renoncer à son contrat s’il refuse qu’on ait recours à d’autres prestataires que celui qu’il a choisi au départ.
Dans quels cas une entreprise peut-elle sous-traiter le déménagement ?
La sous-traitance n’est possible que dans des cas particuliers, dont la plupart concernent des faits inattendus provenant du client ou de l’entreprise elle-même. En cas de changement d’heure ou de jour de déménagement par le client, l’emploi du temps du professionnel est bouleversé. Il sera alors obligé de sous-traiter la mission pour éviter de décevoir ses clients. C’est également valable en cas de panne matérielle ou d’accidents. La prise de décision du déménageur pour solliciter un autre prestataire ne sera que bénéfique pour son client.
Il arrive que les tâches soient trop complexes pour l’entreprise de déménagement choisie, ce qui le mène à sous-traiter certains services à des techniciens spécialisés dans le domaine. La réalisation du projet sera garantie et assurée. Le manque de matériel, d’expertise sans l’exécution d’une tâche en particulier peut aussi amener un déménageur à déléguer une partie de sa mission.
Quels sont les avantages de la sous-traitance ?
La sous-traitance est une sorte de coopération qui s’établit entre deux entreprises de déménagement. Le déménageur initial va déléguer une partie ou l’intégralité des opérations à un autre prestataire. Cette pratique comporte des avantages indéniables. Le client profite d’une expertise ou d’une technologie de pointe que le déménageur initial ne possède pas. Ayant l’habitude de traiter des déménagements atypiques, le sous-traitant dispose du savoir-faire et du matériel nécessaire. Les biens et les meubles sont dans de meilleures mains et les risques de dommages sont moindres.
Dans la mesure où la sous-traitance intervient à la suite d’un imprévu, le recours à un sous-traitant permet à l’entreprise de s’affranchir des problèmes liés aux incidents et des coûts financiers supplémentaires. Les sous-traitants sont payés sur la base de la réalisation des travaux et non sur la base d’heures de travail. Aucun supplément ne sera facturé au client.
Faut-il accepter la sous-traitance de son déménagement ?
Si le consommateur choisit un déménageur en particulier pour s’occuper de son projet, c’est parce qu’il a été convaincu par sa prestation. L’annonce d’une sous-traitance peut alors l’amener à remettre en question son contrat. La loi donne au client la possibilité de renoncer à son contrat de déménagement si la solution ne lui convient pas. Mais dans la mesure où il n’est pas évident de rechercher un nouveau prestataire à quelques jours de son départ, il est conseillé d’y réfléchir à deux fois. Comme avec le déménageur initial, il faut vérifier le sérieux du sous-traitant indiqué. Ce dernier doit répondre à plusieurs exigences comme celle d’avoir un siège social bien établi et une honorabilité vérifiée. Le déménageur ne doit pas avoir commis de délit ou faire l’objet d’une interdiction d’exercer. Il faut s’assurer que le sous-traitant ait une capacité professionnelle avérée dans le déménagement et les moyens nécessaires à la réalisation de la mission.
Les responsabilités en cas de dommages
Si le prestataire auquel on a fait appel décide de sous-traiter la mission, il doit avertir son client et le rassurer sur la qualité de déménagement. Le déménageur initial restera entièrement responsable des dégradations, des pertes, des vols ou du retard occasionnés par le sous-traitant.
Quelles que soient les circonstances des préjudices, il appartient à l’entreprise contractant d’indemniser le consommateur. Lorsque ce dernier constate des dégradations ou des pertes, il doit immédiatement les notifier à l’entreprise par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la livraison des biens.
Il faut noter que l’entreprise de déménagement reste redevable du paiement de la prestation au sous-traitant. Celui-ci n’est pas en droit de demander le règlement de son service à la place de l’entreprise principale.